Certificat de destruction d’un véhicule
Pour vous débarrasser de votre véhicule, nous remplirons ensemble le certificat de cession de votre véhicule pour destruction (case à cocher : « Que ce véhicule est cédé pour destruction »). Il s’agit d’un document Cerfa officiel qui permet d’authentifier légalement le fait que vous cédez votre véhicule pour la mettre en destruction. Ensuite, la casse remettra à l’épaviste un certificat de destruction. Tout se fait dans les règles.
Nous aurons aussi besoin d’un certificat de certificat de situation administrative (dit « non-gage »), pour l’obtenir, vous avez besoin de 3 informations :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire
Une fois le certificat de destruction en main, vous pourrez arrêter votre assurance automobile et l’envoyer à la préfecture pour finaliser la procédure.
Vous souhaitez que l’on récupère votre véhicule pour le mettre directement à la casse ?
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Source : service-publique.fr
