Appelé "certificat de situation administrative"

certificat de situation administrative exemple

A quoi sert un certificat de situation administrative ?

“Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé “certificat de situation administrative” (ou communément “certificat de non-gage”). Source officiel : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Il sera exigé pour céder ou vendre votre véhicule ou pour faire ou refaire une carte grise. Le certificat de non gage est gratuit.

Foire aux questions certificat de non gage

0€, c’est gratuit et tout se fait en ligne sur le site officiel :

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (carte grise) pour trouver les informations relatives à votre véhicule :


– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) > B.


– La date du certificat d’immatriculation > écrit en bas à gauche du timbre brillant argenté


– L’identification du titulaire (nom et prénom), identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI) > C.1

En ligne, c’est instantané, vous pourrez le télécharger en quelques secondes au format pdf pour l’imprimer ou l’envoyer par email par exemple.

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