Appelé "certificat de situation administrative"
Ci dessous, un exemple d’un certificat de non gage :
A quoi sert un certificat de situation administrative ?
« Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé « certificat de situation administrative (ou communément « certificat de non-gage » ou « attestation de non gage »). » Source officiel : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat «
Il sera exigé pour céder ou vendre votre véhicule ou pour faire ou refaire une carte grise. Le certificat de non gage est gratuit.
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Foire aux questions certificat de non gage
Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (carte grise) pour trouver les informations relatives à votre véhicule :
– Numéro d’immatriculation du véhicule
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) > voir lettre B sur votre carte grise.
– La date du certificat d’immatriculation > écrit en bas à gauche du timbre brillant argenté > voir lettre I sur votre carte grise.
– L’identification du titulaire (nom et prénom), mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre carte grise) > > voir lettre C.1 sur votre carte grise.
En ligne, c’est instantané, vous pourrez le télécharger en quelques secondes au format pdf pour l’imprimer ou l’envoyer par email par exemple.
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